Mentions légales

a) Informations légales

Nous, la Clinique du droit des affaires (la « clinique»), fournissons des publications, des notes d’information, des bulletins d’information et des présentations (les « Documents») sur ce site web. L’accès aux Documents est fourni sur la base des termes et conditions énoncés ci-dessous. Veuillez lire ces termes attentivement avant d’accéder aux Documents.

Les Documents sont destinés à fournir une assistance juridique aux start-ups en donnant un aperçu général du cadre légal. Notre assistance juridique n’est, par conséquent, pas destinée à se substituer aux conseils juridiques prodigués par un avocat.

b) Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité ou responsabilité envers les utilisateurs ou des tiers en relation avec l’utilisation du matériel ou de son contenu.

Rien dans ces termes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité fondée sur la fraude ou le mépris des obligations légales ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou restreinte par les lois ou règlements applicables.

c) Propriété intellectuelle

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d) Le droit applicable

Ces termes doivent être interprétés conformément au droit français.